T. com. 5201, 30 mars 2026, n° 2025002428

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002428

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT

Département de la Haute Marne

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

(Article L.631-1, R631-4 et suivants du code de commerce)

JUGEMENT DU 30/03/2026
* DEMANDEUR(S) : L'URSSAF de [Localité 1] Ardenne [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S) : Me Charles-Eloi MERGER
* DEFENDEUR(S) : DBF SERVICES (SARL) [Adresse 2]
* REPRESENTANT(S) : M. [M] [Q] : Me Philippe LE NORMAND

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 23/03/2026

Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, prononcé publiquement par mise à disposition à l'audience du tribunal de commerce de Chaumont, les parties avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du CPC, le 30/03/2026, par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Suivant exploit du 02/12/2025, de la SCP [S] [V] [X], commissaires de Justice à Langres (52), l'URSSAF de Champagne Ardenne dont le siège est situé [Adresse 1] a assigné la société DBF SERVICES (SARL) [Adresse 3] à 52200 Peigney, immatriculée au RCS CHAUMONT sous le numéro 808 850 366, pour son activité de services de propreté dont le nettoyage des bâtiments industriels, artisanaux, locaux de commerce de gros,… tous les services associés, à comparaître le 02 mars 2026 à l'audience se déroulant en chambre du conseil et par devant Messieurs le président et juges composant le tribunal de commerce de Chaumont, pour voir constater l'état de cessation des paiements et voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;

Convoquée en chambre du conseil le 02/03/2026, la société DBF SERVICES (SARL), représentée par M. [M] [Q] représentant légal a comparu à l'audience ; il sollicite le renvoi à l'audience du 23 mars prochain pour lui permettre d'être assisté par son avocat ;

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 mars 2026 ;

L'URSSAF de [Localité 1] Ardenne représentée par Me Charles-Eloi MERGER, avocat à [Localité 2] (52) a comparu à l'audience ; il rappelle que la créance de l'URSSAF s'élève à 75.217 € ; que toutes les mesures diligentées pour en obtenir paiement sont restées vaines ; il renouvelle sa de mande conformément aux termes de son assignation ;

La société DBF SERVICES (SARL), représentée par M. [M] [Q] représentant légal, accompagné par Me Philippe LE NORMAND, avocat à [Localité 3] (52), a comparu à l'audience ; il déclare que la dette n'est pas contestée ; qu'il recherche des solutions ; qu'il n'existe pas d'autre créancier ; qu'il envisageait d'obtenir un accord avec l'URSSAF ; il ajoute qu'en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il sollicite qu'un administrateur judiciaire, pris en la personne de [I] [O], soit désigné ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision devant être prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil, et des pièces produites que la société DBF SERVICES est redevable envers l'URSSAF d'une somme de 75.217 € dont 38.288 € pour la part des cotisations salariales ; que la dette n'est pas contestée ;

Toutes les mesures diligentées pour obtenir recouvrement sont restées vaines ; la société DBF SERVICES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve, par conséquent, en état de cessation des paiements ; l'état de cessation des paiements doit donc être constaté ;

Des possibilités de redressement semblent exister ; en conséquence il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ;

La société DBF SERVICE, au cours des débats, sollicite la désignation d'un administrateur judiciaire ; il sera fait droit à sa demande ;

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Le ministère public avisé ;

Le débiteur entendu en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

Constate la cessation des paiements de DBF SERVICES (SARL) et fixe provisoirement la date au 02/12/2025 ;

Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce ;

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DBF SERVICES (SARL), ci-dessus identifiée, qualifiée et domiciliée ;

Rejette la demande présentée à titre subsidiaire et tendant à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Ouvre une période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.621-3 du code de commerce pour 6 mois soit jusqu'au 30/09/2026 ;

Dit que l'affaire reviendra pour un nouvel examen à l'audience du 11 mai 2026 à 16 : 20 heures conformément aux dispositions de l'article L-631-15 du même code ;

Désigne M. [I] [E] aux fonctions de juge commissaire ;

Désigne en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance la SELARL KSG, prise en la personne de Me [I] [O] et Me [C] [K] [Adresse 4] ;

Désigne en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [D] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [N] [H] et Me [P] [D] [Adresse 5] ;

Fixe à 12 mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai pour l'établissement par le mandataire judiciaire de la liste des créances déclarées ;

Vu les dispositions des articles L.622-6 et L631-9 alinéa 3 du code de commerce, nomme la SCP [U]-[X] [Adresse 6] à 52200 Langres laquelle procédera à l'inventaire précis et à l'estimation chiffrée des biens détenus par le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés;

Dit que, conformément aux dispositions de l'article R622-4 du code de commerce, l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné, dans le délai de 15 jours de sa saisine et que ce dernierremettra un exemplaire de cet inventaire au débiteur, à l'administrateur judiciaire, lorsqu'il a été désigné et au mandataire judiciaire ;

Invite le débiteur, conformément aux dispositions de l'article L.626-6 du code de commerce et R622-5 du même code, à remettre au mandataire judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes qui fera l'objet d'un dépôt au greffe ;

Invite le comité social et économique (CSE) / les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du code de commerce et à communiquer au greffe les nom et adresse de ce représentant ;

Ordonne les mesures de publicité et les informations prescrites par la loi;

Ordonne l'emploi des dépens en frais de redressement judiciaire ;

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.