T. com. 5201, 30 mars 2026, n° 2025002434

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002434

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

(Article L.631-15 du code de commerce)

DU 30/03/2026

Dans la procédure collective ouverte à l'égard de :

[W] [M] [J] [Adresse 1]

présentà l'audience et assisté par Me Olivier WOIMBEE

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

GREFFIER lors des débats: Anne-Laure CROZAT

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté

Débats en chambre du conseil du 23/03/2026

Jugement rendu SUR REQUETE ET EN DERNIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 30/03/2026 par Jean-Pierre PROCUREUR qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier. Greffier lors du prononcé : Anne-Laure CROZAT

Redevances de greffe : 31.79 € dont TVA 5.30 €

Par jugement en date du 19/05/2025, le tribunal de commerce de Chaumont a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [W] [M] [J] [Adresse 1], immatriculé au RCS CHAUMONT sous le numéro 449 258 318 et a ouvert une période d'observation jusqu'au 19/05/2026 prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce ;

Le mandataire judiciaire, SELARL [P] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [E] [K] a été entendu en son rapport ; elle indique que le passif déclaré s'élève à 42.000 € ; que l'URSSAF a indiqué qu'un passif postérieur avait été créé ; que M. [W] a régularisé cette créance le 18 mars dernier ; elle rappelle les résultats de la période d'observation et indique que les prévisions d'activité sont bonnes ; elle sollicite le maintien de la période d'observation avec un renvoi en mai afin de poursuivre la circularisation des propositions d'apurement du passif auprès des créanciers ;

M. [M] [W], assisté par Me Olivier WOIMBEE, avocat à [Localité 1], a comparu à l'audience de ce jour ; il indique qu'en micro entreprise, il n'a pas d'obligation de déposer des documents comptables ; il indique également que M. [W] n'a pas perçu d'acompte ; qu'il a un carnet de commandes ; il sollicite la poursuite de la période d'observation ;

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour une décision prononcée ce jour ;

Motifs de la décision,

Attendu qu'il ressort des explications des parties à l'audience et du rapport du mandataire judiciaire qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour permettre d'envisager la poursuite de la période d'observation ; qu'il convient ainsi d'ordonner la poursuite de la période d'observation en application des dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce dans les termes ci-après.

Parces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et sur requête ; Le ministère public avisé ;

Vu le rapport du mandataire de justice ;

Vu le rapport du juge commissaire ;

Vu les dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Ordonne la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 19/05/2026 dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M. [W] [M] [J], ci-dessus identifié (e), qualifié (e) et domicilié (e) ;

Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 08/06/2026 à 14 : 30 heures ;

Dit que la présente décision fera l'objet des informations conformément aux textes en vigueur ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.