T. com. 5602, 25 mars 2026, n° 2025003383

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

Le 25 mars 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant le renouvellement de la période d'observation de la procédure de sauvegarde de la SAS ADRIS INVEST

Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 8 octobre 2025, ayant ouvert une procédure de sauvegarde et autorisé une période d'observation de six mois à l'égard de :

la SAS ADRIS INVEST

L'acquisition, la souscription, la détention, la cession, l'échange de toutes valeurs mobilières et plus généralement de toutes participations, directes ou indirectes, dans le capital de sociétés françaises ou

étrangères….

siège social :

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] : 985 281 112

désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS [G] [M], prise en la personne de Maître [M], [Adresse 2], [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4] et en qualité d'Administrateur judiciaire la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [L], [Adresse 4] ;

Vu les convocations adressées aux parties, pour l'audience du 25 mars 2026 à 14 heures ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ;

Composition du Tribunal lors de l'audience du 25/03/2026 :

Président :
M. J. LACHAUX

Juges : M. O. HOUSSAY
M. F. TERTRAIS
Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé

Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :

Maître [P], ès qualités, Maître [L], ès qualités, la SAS ADRISPORT, représentée par son dirigeant Monsieur [D] [J], assisté de son conseil Me MAFFARD, FIDAL, Avocat au Barreau de RENNES ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu'à l'audience, l'Administrateur judiciaire a exposé la situation de la SAS ADRIS INVEST au bout de six mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances, de l'activité, et du montant du passif, non définitif, estimé à 576.624,58 euros ; qu'il a, par ailleurs, précisé que la SAS ADRIS INVEST était la holding de la société fille : la SAS ADRISPORT, laquelle faisait elle-même l'objet d'une procédure de sauvegarde, ouverte par jugement en date du 8 octobre 2025 ; que les mesures qui avaient été mises en place au sein de la filiale avaient des répercussions financières sur la holding ; que, dans ces conditions, le sort des deux sociétés étant étroitement lié, il ne s'opposait pas au renouvellement de la période d'observation, afin de permettre la poursuite de la vérification du passif et l'élaboration d'un plan de sauvegarde ;

Attendu que le mandataire judiciaire a indiqué, qu'en effet, la situation financière de la SAS ADRIS SPORT, avait un impact sur la holding ; que, par ailleurs, il avait ajouté, aux termes de son rapport, que la quasi-totalité du passif déclaré était constitué d'une créance du CREDIT AGRICOLE du MORBIHAN ;

Attendu que les dispositions de l'article L.621-3, alinéa 1 er, du Code de Commerce énoncent que : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. » ;

Attendu qu'il est sollicité le renouvellement de la période d'observation de la SAS ADRIS INVEST, accordée par jugement du 8 octobre 2025 ;

Attendu que cette dernière dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'en conséquence, il y aura lieu de renouveler la période d'observation accordée à la SAS ADRIS INVEST, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 8 octobre 2025, pour une durée maximale de six mois, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée, par anticipation, en Chambre du Conseil, à l'audience du 27 mai 2026 à 14 heures ;

PAR CES MOTIFS,