T. com. 6303, 30 mars 2026, n° 2026001815

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 MARS 2026

Liquidation Judiciaire immédiate : BECKER'S PROD (SAS) RG 2026 002533 RG 2026 001815

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 mars 2026 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC Madame Anne-Marie DELVALLEE Juges, Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.
* EN AYANT DELIBERE-

Par acte en date du 2 février 2026, la société AUVERGNE EVENEMENTS (SA) a fait assigner la société BECKER'S PROD (SAS), [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 810 382 663 à l'audience du 5 mars 2026 devant le tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à titre subsidiaire.

L'affaire appelée à l'audience du 5 mars 2026 a été renvoyée à l'audience du 19 mars 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré à l'audience du 30 mars 2026.

Concomitamment, à la date du 2 mars 2026, Monsieur [C] [M] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société BECKER'S PROD (SAS) - [Adresse 2].

La société BECKER'S PROD (SAS) exploite une activité de production, de diffusion et d'organisation de spectacles. Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe à l'audience du 19 mars 2026.

Attendu que les affaires sont liées, le tribunal statuera par un seul et même jugement.

Attendu que la société BECKER'S PROD (SAS) représentée par Maître [B] [O] et que la société AUVERGNE EVENEMENTS (SA) représentée par Maître [E] [X] suppléée par Maître [F] [Q] ont comparu.

Attendu qu'il résulte des motifs de l'assignation que la société BECKER'S PROD (SAS) est redevable envers la société AUVERGNE EVENEMENTS (SA) d'une somme de 16 273,90 euros en principal représentant des prestations réalisées et de factures non payées.

Que la créance est certaine, liquide et exigible.

Que les tentatives d'exécution exercées par la requérante ne lui ont pas permis de recouvrer sa créance.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces produites dans la cessation des paiements déposée par Monsieur [C] [M] que :
* L'entreprise n'emploie pas de salarié,
* Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 371 677 euros,
* L'actif disponible est inexistant,
* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s'élève à 705.212 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

En outre, selon les informations recueillies, il y a lieu de faire application des dispositions prévues aux articles L 641-2 à D 641-10 du Code de Commerce relatives à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Joint les instances,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la Société par actions simplifiée BECKER'S PROD (SAS) - [Adresse 2],

Fixe au 21 octobre 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Madame [A] [N] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY, [Adresse 3], en qualité de Liquidateur judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [J] [I] - [Adresse 4], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce,

Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 10 mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, sauf demande de prorogation dûment justifiée conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

En ce qui concerne les dépens, constate que le demandeur de l'assignation a avancé la somme de 57,23 euros TVA incluse à titre de frais de Greffe, montant pour lequel il devra produire auprès du liquidateur désigné, Emploie le surplus en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.