T. com. 7401, 30 juill. 2025, n° 2025F00764

2025F00764 - 2521100110/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

30/07/2025

JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F764 Procédure 2025RJ0193

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SEB'AUTOMATISME [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [E] [W]

Date d'ouverture : 30 juin 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU

Administrateur : SELARL ANASTA - Me Vincent ROUSSEAU Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [X] [D])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 30 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,

assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

Attendu que le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, l'administrateur judiciaire et un collaborateur du mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que l'administrateur et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 08/10/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;