T. com. 7401, 30 juill. 2025, n° 2025F00770

2025F00770 - 2521100109/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

30/07/2025

JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F770 Procédure 2025RJ0194

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société VIA TRANSPORTS SOGARIS-BÂT M31 GARE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Comparant en la personne de sa représentante légale, Mme [E] [A], assistée de Maître [B] [M] -4 [Adresse 2] [Localité 3]

Date d'ouverture : 01 juillet 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT

Administrateur : la SCP AJ [V] & Associés représentée par Mes [K] [V], [N] [V] et [P] [G] Mandataire Judiciaire : l'ETUDE [Y]-[O] (prise en la personne de Me [C])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 30 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,
* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,
* assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire s'expriment en faveur d'une poursuite de la période d'observation ;

Qu'a été produit à l'audience un courrier de Madame [A] agissant en qualité de présidente de la société IART France s'engageant, pour une durée maximale de cinq mois, à soutenir financièrement la société VIA TRANSPORTS dans la couverture de ses dettes de gestion éventuelles et s'engageant à procéder, si nécessaire, à un apport financier d'un montant maximal mensuel de 50.000 euros destiné exclusivement à couvrir les pertes de gestion/exploitation constatées au sein de VIA TRANSPORTS au cours de la période précitée ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 17/12/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;