T. com. 7401, 21 nov. 2025, n° 2025F00961
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
21/11/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société Laboratoire de produits cosmétiques naturels et bio [Adresse 1] Comparante en la personne de sa gérante Mme [P] [J] assistée de son conseil Me Christian BROCAS avocat au barreau d'Annecy
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 18 novembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Monsieur Didier MANGIN, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025 à 14 heures.
Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Monsieur Didier MANGIN, Juge,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 25/06/2025 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le dirigeant indiquent au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en son avis écrit favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Le débiteur assisté de son conseil entendu,
Le mandataire judiciaire entendu en la personne de sa collaboratrice Mme [G] [M],
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de :
La société Laboratoire de produits cosmétiques naturels et bio
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
inscrite au RCS sous le numéro 848 618 054 RCS [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
ayant pour activité : Laboratoire de produits cosmétiques naturels et bio.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT Monsieur [C] en qualité de Juge-Commissaire, nomme Monsieur [W] en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL [U] [L] comme commissaire de justice ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 15/02/2024 ;
NOMME le mandataire judiciaire, la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [V] [N]) [Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
FIXE au 21/11/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 30/06/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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