T. com. 7401, 26 sept. 2025, n° 2025F01084
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
26/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1084 Procédure 2025RJ276
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 09 septembre 2025 par : La société One of Five [Adresse 1] comparante en la personne de son président M. [F] [P]
Convocation lui a été adressée le 09 septembre 2025.
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Isabelle DELYON, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.
Composition du tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
La demande contenue dans la déclaration de cessation des paiements tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société One of Five a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 834 123 911 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu toutefois que le tribunal, eu égard à la demande contenue dans la déclaration précitée et compte tenu des éléments communiqués, ne peut établir avec certitude qu'un redressement est manifestement impossible ;
Attendu qu'après avoir sollicité l'avis du débiteur, ce dernier expose que son activité est stable et qu'il n'est pas opposé à continuer l'exploitation de celle-ci ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société One of Five et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 18/11/2025 à 14:15, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication faite au Ministère public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société One of Five
[Adresse 1], inscrite au RCS sous le numéro 834 123 911 RCS ANNECY,
ayant pour activité : détention et gestion de participations dans le capital de toute société, toutes opérations pouvant s'y rattacher, notamment toutes prestations administratives, financières ou commerciales, marketing ou autres au profit de sociétés filiales ou sous filiales ; participation de la société dans toutes opérations pouvant se rattacher à l'objet de la société.
FIXE provisoirement au 02/01/2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur BERTHOD et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur LEBEAU ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [K] [H], [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL Anne LEROY, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 18/11/2025 à 14 : 15 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Maxence ALFARO
Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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