T. com. 7401, 19 sept. 2025, n° 2025F01086
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
19/09/2025 JUGEMENT DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F1086 Procédure 2025RJ270
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 10 septembre 2025 par : La société CHAUSSURES [Z] [Adresse 1] Comparante en la personne de sa directrice générale Madame [C] [Z]
Convocation lui a été adressée le 10 septembre 2025.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 17 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Madame Ghislaine VERNAT, Juge,
* Madame Catherine DELORME, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.
La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend à entendre prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la société CHAUSSURES [Z] a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 325 820 272 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application des articles L631-7 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il y a lieu par suite d'ouvrir le redressement judiciaire de la société CHAUSSURES [Z] et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 05/11/2025 à 10:45, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
Attendu que le tribunal ne désignera pas d'administrateur judiciaire compte tenu du fait que les seuils de chiffre d'affaires et de nombre de salariés définis par les articles R.631-16 et R.621-11 du Code de commerce ne sont pas atteints par l'entreprise ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la cause,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société CHAUSSURES [Z]
[Adresse 1],
Société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro 325 820 272 RCS ANNECY, ayant pour activité : Commerce de chaussures, articles chaussants et tous articles de sport commerce de vêtements et d'articles vestimentaires ; commerce de maroquinerie et toutes activités connexes et accessoires.
FIXE provisoirement au 31 août 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur TRITANT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur AKAN ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [U]), [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [G] [Y], [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 5 novembre 2025 à 10:45 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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