T. com. 7401, 3 oct. 2025, n° 2025F01109
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Texte de la décision
2025F01109 - 2527600021/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
[Localité 1]
DÉFENDEUR – non comparante
Rôle n° 2025F1109 Procédure 2025RJ284
Attendu que la société LE MOULIN NEUF a fait assigner la société ROCHEBRUNE aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que l'entreprise défenderesse est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 851 862 623 RCS ANNECY; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ; Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 204 881 € au jour de l'assignation, tel qu'il ressort d'un jugement rendu par le tribunal de céans du 04/03/2025, devenu définitif;
Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 21 mai 2025, date de la saisie-attribution infructueuse ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société ROCHEBRUNE et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 02/12/2025 à 14 : 30 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Le ministère public ayant eu communication de la cause,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société ROCHEBRUNE
[Adresse 1]
Société à responsabilité limitée inscrite au RCS sous le numéro 851 862 623 RCS ANNECY
ayant pour activité : travaux d'isolation, tous travaux relatifs à l'entreprise générale du bâtiment.
FIXE provisoirement au 21 mai 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur TRITANT et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur BERTHOD ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [N] [Y], [Adresse 2] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 02/12/2025 à 14 : 30 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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