T. com. 7401, 23 mars 2026, n° 2025F01336

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

23/03/2026

JUGEMENT DU VINGT-TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F1336 Procédure 2023RJ0358

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2], [Localité 3] Non comparante

Date d'ouverture : 22 décembre 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Bruno BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [W] [Y] Liquidateur judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [N])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 novembre 2025 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 25 novembre 2025, à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026 (la date de délibéré ayant été prorogée).

Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Madame Catherine DELORME, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Vu la requête du liquidateur,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le liquidateur entendu en chambre du conseil en la personne de sa collaboratrice, [J] [V],

Le représentant légal de l'entreprise dûment convoqué,

Attendu qu'il résulte dudit rapport que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible par suite d'insuffisance d'actif ;

Attendu qu'il échet par application des dispositions des articles L.643-9 et R.643-18 du code de commerce d'en prononcer la clôture ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,