T. com. 7401, 27 mars 2025, n° 2025J00004
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Texte de la décision
2025J00004 - 2508600002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 13 novembre 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 19 mars 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Didier MANGIN, Juge,
* Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 27 mars 2025.
Rôle n°
2025J4 ENTRE - La société SDS EURL - SALES DEVELOPMENT SERVICE
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître COERCHON Stéphane - [Adresse 2]
Maître SIMON Antoine - [Adresse 3]
ЕТ - La société SELEKTMEAT PRODUCTS BV
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à Me COERCHON Stéphane Copie exécutoire délivrée le 27/03/2025 à La société SELEKTMEAT PRODUCTS BV
Attendu que la société SDS EURL – SALES DEVELOPPEMENT SERVICE a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action par courrier en date du 14 mars 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société de droit néérlandais SELEKTMEAT PRODUCTS B.V, qui ne comparait pas et ne poduit aucune défense au fond ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société SDS EURL – SALES DEVELOPPEMENT SERVICE à l'encontre de la société e droit néérlandais SELEKTMEAT PRODUCTS B.V qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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