T. com. 7401, 31 oct. 2025, n° 2025J00057
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Texte de la décision
2025J00057 - 2530400083/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Attendu que la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE SAS a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 29/10/2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société USINEA INDUSTRIES SARL également lors de l'audience du 29/10/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE
le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE SAS à l'encontre de la société USINEA INDUSTRIES SARL qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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