T. com. 7401, 20 oct. 2025, n° 2025J00207
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Texte de la décision
2025J00207 - 2529300001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2023J144 opposant Monsieur [N] [B] et Madame [T] [F] épouse [B] à la société ACCES – ALARME – BLINDAGE - SERRURERIE et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025J207 du rôle avec celle inscrite sous le N°2023J144 opposant Monsieur [N] [B] et Madame [T] [F] épouse [B] à la société ACCES – ALARME – BLINDAGE - SERRURERIE, l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2023J144.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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