T. com. 7401, 16 janv. 2026, n° 2025J00284
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Texte de la décision
2025J00284 - 2601600005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
DÉFENDEUR – non comparante
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du NCPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
La présente affaire a été appelée à l'audience du 13/01/2026 après un renvoi,
Attendu que la partie demanderesse, par l'intermédiaire de son conseil, indique oralement au tribunal que la présente instance n'a plus lieu d'être et qu'elle sollicite le désistement d'instance et d'action ;
Attendu que la défenderesse n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse a déclaré se désister de son instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'action ;
DIT que le tribunal de commerce d'ANNECY se trouve dessaisi de l'instance éteinte référencée ci-dessus ;
LAISSE les dépens à la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur [S] [E]
Signe electroniquement par [S] [E]
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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