T. com. 7401, 19 sept. 2025, n° 2025R00054
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Texte de la décision
2025R00054 - 2526200013/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
19/09/2025 ORDONNANCE DU DIX-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
La juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 22 juillet 2025.
La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 septembre 2025 à laquelle siégeait :
* Monsieur François CHAPSAL, juge des référés par délégation de la présidente,
assisté de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Après quoi le juge des référés a rendu la présente décision le 19 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Rôle n°
2025R54 ENTRE - La société MARIDIS 2 SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SELARL EPSILON - Me Bertrand BOACHON -[Adresse 2]
Maître Anne-Laure GAY -[Adresse 3]
* Maître [X] [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MAUNIER
1986
* [Adresse 4]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR – non comparant
* La société MAUNIER AUTOMATION SAS
* [Adresse 5]
* [Localité 3]
* DEFENDEUR - non comparant
* Maître [X] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la société MAUNIER
AUTOMATION
* [Adresse 4]
* [Localité 2]
* DÉFENDEUR - non comparant
* La société R3 FINANCE SAS
* [Adresse 6]
* [Localité 4]
* DÉFENDEUR - représenté(e) par
* SARL LAVERGNE & ASSOCIES - Me Frank LAVERGNE -[Adresse 7]
* La société FRANFINANCE LOCATION SAS
[Adresse 8]
[Localité 5]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL Annick HINGREZ - Audrey MICHEL - Adeline BAYON -
[Adresse 9]
SELARL SIGRIST & ASSOCIES - [Adresse 10]
Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 86,09 € HT, 17,22 € TVA, 103,31 € TTC
Nous Juge des Référés statuant par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours
Attendu que les différentes procédures engagées ont, en raison même des faits et moyens qui leur servent de support, des liens de dépendance directe et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision,
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025R54 du rôle avec celle inscrite sous le N° 2025R53 opposant :
* La société MARIDIS 2 venant aux droits de la société MARIDIS
et :
* Me [X] [Z], ès qualités de liquidateur de a société MAUNIER AUTOMATION
l'affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2025R53.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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