T. com. 7401, 17 mars 2026, n° 2026F00068

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

17/03/2026

JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F68 Procédure 2026RJ0035

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FMJ EXPRESS [Adresse 1] non comparante

Date d'ouverture : 20 janvier 2026 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [D] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [K])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Madame Sylvie TRESCH, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que le mandataire judiciaire a été entendu en chambre du conseil en la personne de Me [Q] [F], la représentante légale de l'entreprise dûment convoquée n'ayant pas comparu, ni personne pour elle ;

Attendu que le mandataire judiciaire informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ;

Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 12/05/2026 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS