T. com. 7401, 12 févr. 2026, n° 2026F00123

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

12/02/2026

JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F123 Procédure 2026RJ0036

LIQUIDATION JUDICIAIRE DIRECTE DE : La société GDG RESEAUX [Adresse 1] Non comparante, ni représentée

Date d'ouverture : 20 janvier 2026

Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [O] [G])

L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 11 février 2026 à laquelle siégeaient Madame Isabelle DELYON et Madame Marie-France CARTIER, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Karin DABADIE, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 12 février 2026, date annoncées à l'issue des débats.

Composition du tribunal :
* Madame Isabelle DELYON, Président,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que par jugement du 20 janvier 2026 le tribunal de commerce d'Annecy a prononcé la liquidation judiciaire de la société GDG RESEAUX, sans poursuite d'activité, et nommé la SELARL MJ SYNERGIE en la personne de Me [O] [G] en qualité de liquidateur ;

Attendu que par requête adressée au tribunal, le liquidateur judiciaire sollicite le maintien de l'activité pour une durée de quinze jours suivant la date du jugement à intervenir, conformément aux dispositions des articles L. 641-10 et R. 641-18 du code de commerce, au motif qu'il a été porté à la connaissance de la requérante, postérieurement à l'ouverture de la procédure, l'existence de deux salariés au sein de l'entreprise débitrice ;

Qu'afin de permettre la prise en charge par le GCEA AGS des indemnités de rupture des contrats de travail, le maintien de l'activité doit être autorisé par le tribunal ;

Qu'il y a lieu en conséquence de faire droit à la requête présentée ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant sur requête, par jugement uniquement susceptible d'un appel du ministère public,