T. com. 7401, 27 mars 2026, n° 2026J00002

2026J00002 - 2608600027/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX 27/03/2026 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 29 décembre 2025. La cause a été entendue à l'audience du 25 mars 2026 à laquelle siégeait Monsieur Fran9ois CHAPSAL, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. Composition du Tribunal : - Monsieur François CHAPSAL, Président, - Monsieur Philippe FRANCK, Juge, - Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge, assistés de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. ENTRE - CIC LYONNAISE DE BANQUE SA [Adresse 1] - représenté(e) par SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS [Adresse 2] ET - La société NATY SARL [Adresse 3]

[Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant

Rôle n°

2026J2

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 27/03/2026 à SCP BREMANT-GOJON-GLESSINGER-SAJOUS - Me Anne-Sophie SAJOUS Copie exécutoire délivrée le 27/03/2026 à La société NATY SARL

LA PROCEDURE :

Par assignation régulièrement délivré le 29.12.2025, le CIC LYONNAISE DE BANQUE a assigné la société NATY SARL à comparaître devant le Tribunal de commerce d'Annecy afin de la condamnée au paiement des sommes de 1 658,94 € et 6 981,06 €, comme dit dans l'assignation.

L'affaire fut inscrite sous le n°2026J02 et appelée à l'audience du 17 février 2026, audience à laquelle les parties ont accepté la désignation d'un conciliateur de justice et sont parvenues à un accord.

EXPOSE DES MOTIFS

Attendu qu'à l'audience du 17 février 2026, les deux parties ont accepté de soumettre leur litige à M. [L] [B] conciliateur de justice nommé à cette fonction par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Chambéry, celui-ci étant présent à l'audience ;

Attendu que le tribunal a par suite désigné sur le champ M. [L] [B] en cette qualité avec pour mission de tenter de concilier les deux parties ;

Attendu qu'un accord a été trouvé entre les parties devant ce conciliateur portant sur le règlement d'une somme de 8 640€ par la société NATY SARL au CIC LYONNAISE DE BANQUE pour solde de tout compte, par douze mensualités de 720 €, la 1 ère échéance intervenant le 10 avril 2026 ; ;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS