T. com. 7401, 27 mars 2026, n° 2026J00057

2026J00057 - 2608600025/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

27/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 27 février 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 25 mars 2026 à laquelle siégeaient Monsieur
François CHAPSAL, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs
VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la
décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026.
Composition du Tribunal :
* Monsieur François CHAPSAL, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2026J57 ENTRE - La société CAMUC
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [Y] [F] -
[Adresse 2]
ЕТ - SOCIETE D'ETUDES D'EQUIPEMENTS DE CONSTRUCTIONS ET DE
DIFFUSION INDUSTRIELS
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

2026J00057 - 2608600025/2

Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2025J309 opposant la société DUPERIER BERTRAND à la société CAMUC et qu'il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l'égard des parties par une seule et même décision ;

PAR CES MOTIFS