TJ 93008, 1 avr. 2026, RG 23/10973

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 9/Section 1

Affaire : N° RG 23/10973 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YNW7

Numéro de minute : 26/316

Madame [I] [O] épouse [A]
Représentant : Me Yannick BASSENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F1
Monsieur [N] [A]
Représentant : Me Yannick BASSENE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : F1

C/
Société DGFIP DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Nous, Ulrich SCHALCHLI, juge de la mise en état,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 4 février 2026 dans l’affaire RG 23/10973 opposant les époux [A] à la DGFIP de [Localité 2];

Vu la demande de la DGFIP aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture ;

Vu l’article 803 du code de procédure civile ;

L’ordonnance de clôture a été rendue alors qu’il n’avait pas été statué sur l’incident dont le juge de la mise en état avait été saisi par la DGFIP le 30 septembre 2024 ;

PAR CES MOTIFS,