TJ 08105, 1 avr. 2026, RG 26/00406

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES
2ème Chambre

N° RG 26/00406 - N° Portalis DBWT-W-B7K-EYGB

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 01 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Claire COMETTI statuant en qualité de juge de la mise en état

Greffier : Raphaël CERVELLERA

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par Nous, Directeur de Greffe du Tribunal Judiciaire.