TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/01774
Vérifier : TJ 59350, 30 mars 2026, RG 25/01774 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01774 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY3Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 30 MARS 2026
N° RG 25/01774 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZY3Y
DEMANDEUR :
M. [Q] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparant en personne
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 3]
[Localité 2],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 02 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 30 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 241-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles,
DÉCLARE recevable la demande de carte mobilité inclusion de M. [Q] [V] ;
REJETTE la demande de carte mobilité inclusion de M. [Q] [V] ;
CONDAMNE M. [Q] [V] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.