TJ 69123, 27 mars 2026, RG 22/00779
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 22/00779 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WY5C
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[Q] [Z]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 27 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 27 mars 2026
partie demanderesse
Madame [Q] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
partie défenderesse
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [K] munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Florent TESTUD
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [Q] [Z] lors de l’audience , à laquelle la [1] ne s’oppose pas.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [Q] [Z],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [Q] [Z],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 27 mars 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Jérôme WITKOWSKI
Président
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