TJ 82121, 26 mars 2026, RG 24/00342
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 26 Mars 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 24/00342 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EDCM
Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du vingt six Mars deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, agissant en juge unique, en exécution des articles 801 et suivants du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [X] [W] [A] [E]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1122 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par
Me Nathalie BERTHIER, avocat postulant, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE,
Me Virginie COYAC-GERBET, avocat plaidant, avocat au barreau de CHARTRES
DÉFENDEUR :
Madame [M] [Y] [A] [T] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Line MIAILLE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
La cause inscrite au rôle sous le N° RG 24/00342 - N° Portalis DB3C-W-B7I-EDCM, a été plaidée à l’audience du 12 Février 2026 où siégeait Hélène PLENIER, Vice-présidente, agissant en juge unique, sans opposition des avocats, assistée de Aurélie LINCK, Greffier.
Les conseils des parties ont été entendus en leurs explications et conclusions.
- Une exécutoire Me Nathalie BERTHIER
- Une exécutoire Me Line MIAILLE
- Une copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce le divorce des époux :
[C] [X] [W] [A] [E], né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6]
et
[M] [Y] [A] [T], née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7]
mariés le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 8] (28)
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,
Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement prendront effet le 29 mars 2024 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales,
Condamne M. [E] à payer directement entre les mains de son fils [F] une pension alimentaire 400 euros par mois, jusqu'à perception par celui-ci d'une rémunération au moins égale à 70 % du SMIC ;
Déboute les parties de toute autre demande ;
Dit que chaque partie supporte la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE
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