Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 16015, 18 mars 2026, RG 25/00250


Vérifier : TJ 16015, 18 mars 2026, RG 25/00250 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/03/2026
Numéro
25/00250
Lieu / cour
tj16015
Chambre
Chambre 4- Ctx général
Type
other
Id
69cd6781cdc6046d47c71d08

Texte de la décision

2,571 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

CHAMBRE 4


[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)


Minute n° 135/2026

JUGEMENT
du
18 mars 2026

53B

N° RG 25/00250 - N° Portalis DBXA-W-B7J-F7XM

S.A. CA CONSUMER FINANCE

C/

[S] [T] épouse [A]
[V] [A]

Le :
copies exécutoires
à Me BARBERA GERAL
copies certifiées conformes
à Me BARBERA GERAL
à M. [A]

JUGEMENT

Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 18 Mars 2026,

Sous la présidence de Cécile LUTON, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Françoise BRESSON,Greffier,

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE
RCS [Localité 3] 542 097 522
[Adresse 2]

représentée par la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocats du barreau de Bordeaux,
substituée à l’audience par Me BARBERA GERAL Cécile, avocat du barreau de Charente

et

DEFENDEURS :

Madame [S] [T] épouse [A]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

Monsieur [V] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]

non comparant

Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile,

Attendu que le tribunal a rendu le 20 janvier 2025 une ordonnance portant injonction de payer à la suite de la requête déposée par la SA CA CONSUMER FINANCE ;

Attendu que par écrit en date du 21 février 2025, monsieur [Z] [A] a fait opposition à l’ordonnance portant injonction de payer devant le tribunal judiciaire ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 2 juillet 2025 ;

Que monsieur [A], bien que défendeur à la procédure est demandeur à l’opposition ; qu’après renvois avisés, il n’a pas comparu à l’audience de ce jour ;

Qu’ainsi, le demandeur à l’opposition n’a pas comparu à l’audience de jugement ;

Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des conctentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ;

Déclare l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer caduque.

Dit que monsieur [A] bénéficie d’un délai de quinze jours pour solliciter le relevé de caducité.

Rappelle que l’ordonnance portant injonction rendue le 20 janvier 2025 numéro 21-25-000014 redevient exécutoire de plein droit.

Condamne monsieur [Z] [A] aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.