TJ 16015, 17 mars 2026, RG 25/00613

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

CHAMBRE 4

---

[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01] (63)

---

Minute n°174/2026

JUGEMENT
du
17 Mars 2026

5AA

N° RG 25/00613 - N° Portalis DBXA-W-B7J-GDRK

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

C/

[T] [H]

Le :
copies exécutoires
à selarl SEMIOS
copies certifiées conformes
à selarl SEMIOS

JUGEMENT

Après débat à l’audience publique du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, tenue le 22 janvier 2026,

Sous la présidence de Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME assistée de Mame NDIAYE,Greffier,

Le Président ayant avisé les parties à l’issue des débats que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Mars 2026,

Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français :

ENTRE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES,
[Adresse 2]

DEMANDERESSE représentée par la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON, substituée à l’audience par la SELARL SEMIOS, avocats du barreau de Charente

ET

Monsieur [T] [H]
né le 06 Avril 1994 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]

DEFENDEUR non comparant

Le présent jugement a été mis à disposition au greffe le 17 Mars 2026 et signé par Maïté DESQUEYROUX, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’ANGOULÊME et par Mame NDIAYE, Greffier.