T. com. 7402, 23 juin 2025, n° 2025F00126

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 23/06/2025

Numéro de PC : 2023RJ53 Numéro de Rôle : 2025F126

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 26/05/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Michel Gravier
Monsieur Jacques Berger
Qui en ont délibéré,
Assistés lors des débat s par
GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23/06/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2023RJ53 à l'égard de : [Etablissement 1] SARL [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 452 127 632 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de Restauration sous toutes ses formes,

Par jugement en date du 29/03/2023, le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (L644-1) à l'égard de la société [Etablissement 1] SARL,

Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [W] [T] [U] sous administration provisoire de maître [C] [O], en qualité de liquidateur judiciaire et fixé le délai d'examen de clôture de la procédure à douze mois,

Par ordonnance en date du 28/06/2023, la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a nommé mandataire judiciaire, maître [F] [M] sise [Adresse 2] à [Localité 1], en remplacement du mandataire précédemment désigné,

Par jugement dont le dernier rendu en date du 29/11/2024 ce même tribunal a prorogé le délai d'examen de la clôture de la procédure,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,
* Le débiteur, représenté par maître Jack Cannard, avocat au barreau de Thonon-les-Bains n'a pas formulé d'observation particulière,
* Maître [F] [M], ès qualités, comparant en la personne de maître [N] [Y] a repris les termes de son requête écrite et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai au motif qu'une instance est en cours devant la cour d'appel de Chambéry que le juge-commissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour douze mois,

PAR CES MOTIFS