TJ 75056, 31 mars 2026, RG 23/05997

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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8ème chambre 1ère section

N° RG 23/05997 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPCJ

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 31 Mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [F] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0653

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0399

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. VALIERE CORTEZ, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Me Leonardo BRIJALDO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0179

Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 5]
[Localité 5]

représenté par Me Sébastien BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0336

PARTIE INTERVENANTE

MATMUT, société d’assurance mutuelle à cotisation variables, en qualité d’assureur de M. [Y], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 6]

représenté par Me Dominique LAURIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1418

NOUS, Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Président

assistée de Lénaïg BLANCHO, Greffière,

Vu les assignations en date des 25 et 27 avril 2023 délivrée par Mme [F] [A] à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] [Localité 7]  et de Monsieur [Z] [Y] ;

Vu l’assignation en intervention forcée en date du 12 avril 2024 du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] [Localité 7] à l’encontre de son assureur Axa France Iard ;

Vu la jonction des deux procédures en date du 30 avril 2024 ;

Vu l’intervention volontaire de la société MATMUT, assureur de Monsieur [Y], par conclusions notifiées le 26 avril 2024,;

Vu l’ordonnance de clôture du 16 décembre 2025;

Vu les deux derniers jeux de conclusions de Mme [A] notifiés par voie électronique le 26 mars 2026 demandant, dans l’un des deux jeux, la révocation de l’ordonnance de clôture, et dans l’autre, le désistement d’action et d’instance, avec transmission de l’accord transactionnel signé par les parties ;

Vu le message en date du 25 mars 2026 de la société AXA France Iard sollicitant la révocation de l’ordonnance de clôture pour régularisation de ses écritures en désistement d’action et d’instance compte tenu de l’accord survenu entre les parties ;

MOTIFS

L’article 803 du code de procédure civile dispose que “l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.”
 
Il précise que “l'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.”
 
En l’espèce, compte tenu des dernières conclusions de Mme [A], demanderesse à la procédure, qui sollicite postérieurement à l’ordonnance de clôture un désistement d’action et d’instance en raison de la signature d’un protocole d’accord transactionnel avec l’ensemble des parties, et dans la mesure où les défendeurs ont jusqu’alors conclu au fond dans le cadre de la présente procédure sans que leurs écritures ne tiennent compte de cet accord transactionnel, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état pour leur permettre de régulariser leurs écritures au regard des dernières conclusions de désistement du demandeur.

PAR CES MOTIFS