TJ 75056, 18 mars 2026, RG 24/07459

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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Charges de copropriété

N° RG 24/07459 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C4TX3

DEMANDERESSE
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic, la société GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BIENS, société par actions simplifiée
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Vanessa PERROT - #J134
DEFENDEUR
M. [K] [N]
AVOCAT DEFENDEUR
représenté par Me Sandrine AGUTTES - #B0765

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoinette LE GALL, Vice-présidente
Assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 18 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mardi 26 Mai 2026 à 14 H 00,
au tribunal de Paris, [Adresse 2]
Vous serez informé du numéro de la salle d'audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Le 18/03/2026 Le Juge de la mise en état