TJ 75056, 1 avr. 2026, RG 23/00421

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/00421 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZECN

N° MINUTE :

Requête du :
08 Février 2023

JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 01 Avril 2026
DEMANDERESSE

Madame [L] [N], demeurant [Adresse 1]

Non comparante, non représentée

DÉFENDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Juge
Monsieur ARCHAMBAUD, Assesseur,
Monsieur MARCHAIS, Assesseur,

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 Février 2023,

Vu l'article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article R.142-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce.

Madame [L] [N], bien que régulièrement convoquée, n'est pas représentée.

La Société [1] non comparante, n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS