TJ 13055, 31 mars 2026, RG 25/02330

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/02330 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6P6Q
Date du Recours : 28 mai 2025
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte n°000157747-2023-24032025 du 24/03/2025 signifiée le 21/05/2025 d’un montant de 799.09€ (absence ou insuffisance de versement pour la période du 01/01/2023 au 31/12/2023)
Mise en demeure du 17/10/2024
Ref: 015774700
Code recours : 88B

N°minute : 26/01368
DEMANDERESSE
Organisme IRCEC
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

DEFENDEUR
Monsieur [R] [D]
[Adresse 5]
[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courrier expédié au greffe le 17 mars 2026, l’IRCEC partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [R] [D] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 24 mars 2025 pour un montant de 799,09 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de l’IRCEC en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente

Notifiée le :