TJ 13055, 31 mars 2026, RG 25/03113

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/03113 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6YUY
Date du Recours : 08 août 2025
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 26/08/2024 signifiée le 31/07/2025 d’un montant de 2 228 € (4E TRIM 22, 1ER TRIM 24)
Mise en demeure n°0071113221, n°0071262372 (non jointes)
N° de Siret : [N° SIREN/SIRET 1]
Code recours : 88B

N°minute : 26/01388
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 2]

DEFENDEUR
Monsieur [W] [F]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Raoudah M’HAMDI, avocat au barreau de MARSEILLE

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courriel en date du 23 mars 2026, l’URSSAF PACA demanderesse à l’instance a déclaré se désister de l’instance l’opposant à monsieur [W] [F] ;

Que dès lors l’opposition effectuée par ce dernier à l’encontre de la contrainte délivrée le 26 août 2024 d’un montant de 2 228,00 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de l’URSSAF PACA en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente

Notifiée le :