TJ 13055, 31 mars 2026, RG 25/04222

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/04222 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7BUE
Date du Recours : 24 octobre 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 10/09/2025 signifiée le 13/10/2025 d'un montant de 4 277.70 euros (contribution spécifique pour non proposition d'un contrat de sécurisation professionnelle : salarié mendy cabral marving, [Numéro identifiant 1])
mise en demeure (non jointe)
référence : 837894765
Code recours : 88B

N°minute : 26/01369
DEMANDERESSE
Organisme FRANCE TRAVAIL SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]

DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Rep/assistant : Me Delphine MONNIER, avocat au barreau de LYON

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;

Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;

Qu’en effet par courrier expédié au greffe le 16 mars 2026, l’établissement public [2] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [1],

Que dès lors l’opposition effectuée par cettte dernière à l’encontre de la contrainte délivrée le 10 septembre 2025 d’un montant de 277,70 € est devenue sans objet ;

EN CONSÉQUENCE

CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;

DISONS que la contrainte ne produira aucun effet ;

Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.

À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente

Notifiée le :