TJ 13055, 31 mars 2026, RG 26/00584

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 26/00584 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7OQO
Date du Recours : 27 janvier 2026
Objet du Recours :conteste rejet implicite cra saisie le 29/09/2025 : concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie (hors tableau) n°231125758 du 25/11/2023 de son salarié monsieur [M]-[Q] [H]
décision initiale du 28/07/2025
1er avis du crrmp (non joint)
n° de ss : [Numéro identifiant 1]Code recours : 89E

N°minute : 26/01367
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Rep/assistant : Me Antoine JOUHET, avocat au barreau de LYON

Autres parties:
Monsieur [D] [H]

DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13

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[Localité 3]

ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 12 février 2026, la S.A.R.L. [1] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;

EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.R.L. [1] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 4], le 31 Mars 2026
La Présidente

Notifiée le :