TJ 79191, 26 mars 2026, RG 25/00077

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00077 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQBG
Minute n° 26/00085

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT

C/

[X] [G], [O] [T]

JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
20 rue de Strasbourg
79000 NIORT

DÉFENDEURS :

Madame [X] [G]
née le 11 Février 1991 à ROCHEFORT SUR MER (CHARENTE-MARITIME)
6 bis rue des Anciens Combattants
79200 LE TALLUD
non comparante, ni représentée

Monsieur [O] [T]
né le 09 Mars 1983 à
6 bis rue des Anciens Combattants
79200 LE TALLUD

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 22 Janvier 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à:
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: