TJ 79191, 26 mars 2026, RG 25/00081

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00081 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQBP
Minute n° 26/00086

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT

C/

[X] [Q]

JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR(S) :

S.A. IMMOBILIERE ATLANTIC AMÉNAGEMENT
20 rue de Strasbourg
79000 NIORT
Rep/assistant : Maître Eugénie MERENDA de la SCP MERENDA-BLAIN MERENDA-GILLET, avocats au barreau de DEUX-SEVRES

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [X] [Q]
né le 05 Janvier 1988 à CHOLET (MAINE-ET-LOIRE)
5, rue des Rosiers
79250 NUEIL-LES-AUBIERS

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 22 Janvier 2026

DÉCISION :

Contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 26 Mars 2026 à:
copies certifiées conformes le 26 Mars 2026 à: