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TJ 79191, 26 mars 2026, RG 25/00084


Vérifier : TJ 79191, 26 mars 2026, RG 25/00084 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
26/03/2026
Numéro
25/00084
Lieu / cour
tj79191
Chambre
TprxB/BAUXHABITATI
Type
other
Id
69cd705acdc6046d47c7d660

Texte de la décision

1,135 caractères

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00084 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQBV
Minute n° 26/00089

[O] [Q]

C/

[P] [R]

JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

Madame [O] [Q]
née le 26 Septembre 1953 à ALLONE (DEUX-SÈVRES)
15 rue du Plessis
79200 LE TALLUD
Rep/assistant : Maître Thomas VERON (SELARL THOMAS VERON), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR :

Madame [P] [R]
née le 26 Mai 1991 à PARTHENAY (DEUX-SÈVRES)
18 avenue de la Vernière
79200 LE TALLUD

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 22 Janvier 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Maître Thomas VERON
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Maître Thomas VERON, Mme [O] [Q],
Mme [P] [R]

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