TJ 79191, 26 mars 2026, RG 25/00088

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00088 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQB3
Minute n° 26/00092

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son représentant légal

C/

[O] [E], [L] [A] [Y]

JUGEMENT DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR(S) :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son représentant légal
19-21 Quai d'Austerlitz
75013 PARIS
Rep/assistant : Me Guillaume GERMAIN, avocat au barreau de DEUX-SEVRES
Rep/assistant : Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON

DÉFENDEUR(S) :

Madame [O] [E]
née le 10 Juin 1999 à BANDADAOENI
1 rue Voltaire
79300 BRESSUIRE

non comparante, ni représentée
Monsieur [L] [A] [Y]
né le 01 Janvier 1975 à BANDADAOENI
1 rue Voltaire
79300 BRESSUIRE

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection ou Juge du Tribunal judiciaire de Niort, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 22 Janvier 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 26 Mars 2026 à:
copies certifiées conformes le 26 Mars 2026 à: