TJ 79191, 26 mars 2026, RG 25/00080

Code NAC : 5AA
N° RG 25/00080 - N° Portalis DB24-W-B7J-EQBN
Minute n° 26/00002

S.C.I. LES CHAISES

C/

[X] [B] [F]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 26 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE

DEMANDEUR :

S.C.I. LES CHAISES
Lieudit Les Chaises
79220 LA CHAPELLE BATON
Rep/assistant : Me Yohan SCATTOLIN, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES, substituée à l'audience par Me PAIRAUD Ludovic, avocat au barreau des DEUX-SÈVRES

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [B] [F]
né le 12 Mars 1997 à NIORT (DEUX SEVRES)
01 bis impasse de la Poste
1er étage
79130 SECONDIGNY

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER

Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT

DÉBATS :

Audience publique du : 22 Janvier 2026

DÉCISION :

Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.

Copie exécutoire délivrée le 31 Mars 2026 à: Me Yohan SCATTOLIN,
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Me Yohan SCATTOLIN, Me PAIRAUD Ludovic,
S.C.I. LES CHAISES, Mr [X] [F]