TJ 78646, 1 avr. 2026, RG 24/06894
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/06894 - N° Portalis DB22-W-B7I-SS6R
DEMANDEURS :
[W] [S]
représenté par Me Marie ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 142
[Z] [S]
représentée par Me Marie ANTOINE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 142
DEFENDERESSE :
La société MATMUT, société anonyme à conseil d’administration immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 487 597 510 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Philippe RAOULT de la SELARL TARDIVEL & RAOULT ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 172
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [S] notifiées par leur conseil le 13 janvier 2026,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action de la société MATMUT notifiées par son conseil le 20 janvier 2026,
Il convient de constater le désistement,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de Monsieur [W] [S] et Madame [Z] [S],
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
DISONS qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, les fraisde l'instance éteinte sont à la charge de la partie demanderesse.
Fait à [Localité 1], le 01 Avril 2026
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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