TJ 57631, 19 mars 2026, RG 25/00997

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 25/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.

N° RG I. 25/00997 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DYAH
AR

JUGEMENT DU 19 MARS 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Madame [N] [M] [S]
née le 02 Février 1980 à SARREGUEMINES, coiffeuse, demeurant 23 Rue du Buchwald - 57450 THEDING

non comparante

EN PRÉSENCE DE :

la S.A.S. [L] & ASSOCIES,
prise en la personne de Maître [Q] [L], demeurant 18 A rue Chamborand - Boîte Postale 70519 - 57205 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire

Comparante en la pesonne de Maître [J] [C]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Madame Inès FAYE

Greffière : Madame Aline REBMEISTER, Greffier
présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 19 Mars 2026

JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,

Prononcé publiquement,
le 19 Mars 2026,
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffier

- : - : - : - : - : - : -

Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [N] [M] [S] en date du 02 Octobre 2025 ;

Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;

Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 16 Mars 2026 ;

MOTIFS

Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;

Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;

PAR CES MOTIFS