TJ 06088, 26 mars 2026, RG 25/02720
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
2ème Chambre civile
Date : 26 Mars 2026 -
MINUTE N° 2026/ 209
N° RG 25/02720 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QRGF
Affaire : S.C.I. [M] C/ S.A.R.L. [Z] [W]
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
Grosse
Expédition
Me Jean-louis BERNARDI
Me Jean-françois BONNET
Le
Mentions diverses :
RMEE : 02/07/2026
Nous, Madame Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame ISETTA, Greffier.
DEMANDERESSE
S.C.I. [M]
prise en son représentant légal
dont le siège social est sis : [Adresse 1]
représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [Z] [W]
prise en son représentant légal
dont le siège social est sis : [Adresse 2]
représentée par Me Jean-françois BONNET, avocat au barreau de NICE
Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ouï les parties à notre audience du 12 mars 2026
La décision, ayant fait l’objet d’un délibéré, a été rendue le 26 Mars 2026 par Madame POLET Juge de la Mise en état, assistée de Madame ISETTA, Greffier.
EXPOSÉ DES FAITS
Par acte du 4 juillet 2025, la SCI [M] a fait assigner la SARL [Z] [W] devant le Tribunal judiciaire de Nice.
Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par voie électronique le 20 octobre 2025, la SARL [Z] [W] a demandé au juge de la mise en état, au visa de l'article 378 du code de procédure civile, de :
- prononcer le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du Rapport de l’Expert de justice, Monsieur [X] désigné par ordonnance du 4 novembre 2022 ;
- statuer ce que de droit sur les dépens.
La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 12 mars 2026.
A cette audience, les parties ont indiqué que le rapport d'expertise a d'ores et déjà été déposé le 6 mars 2026, de sorte que la demande aux fins de sursis à statuer est désormais sans objet.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, la SARL [Z] [W] sollicitait un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M. [X].
Le rapport d'expertise a néanmoins été déposé antérieurement à l'audience d'incident de mise en état, le 6 mars 2026.
En conséquence, il convient de constater que la demande aux fins de sursis à statuer est désormais sans objet.
Il convient par ailleurs de réserver les dépens, qui suivront le sort des dépens sur le fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, avant dire droit,
CONSTATONS que la demande aux fins de sursis à statuer est désormais sans objet, le rapport d'expertise ayant d'ores et déjà été déposé ;
DISONS que les dépens de la présente instance sur incident seront réservés et suivront le sort des dépens sur le fond ;
RENVOYONS la présente procédure à l'audience dématérialisée de mise en état du 02 juillet 2026 pour conclusions au fond de la SARL [Z] [W] ;
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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