TJ 13108, 31 mars 2026, RG 25/00852

MINUTE N°

DOSSIER : N° RG 25/00852 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DSOW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026

DEMANDERESSE :

Société ERILIA
72, bis Rue Perrin-Solliers
13291 MARSEILLE CEDEX 6

représentée par Me Christophe DALMET, avocat au barreau de TARASCON

DEFENDERESSE :

Madame [K] [B] [E]
Patio des lonnes-bat A esc 1 appt 2
4 rue Jean Jacques Rousseau
13160 CHATEAURENARD
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH

PROCÉDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 mars 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 31 MARS 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 31 MARS 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l' assignation en référé du 12.12.2025 aux fins de résiliation de bail et d’expulsion

le propriétaire a comparu et ne demande plus l'expulsion puisque le locataire a quitté les leiux le 26.12.2025

le locataire, défendeur n’a pas comparu

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de bail prévoyant une clause résolutoire pour impayé de loyer et défaut de fourniture d’un justificatif d’assurance;

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré le 20.08.2025 et est resté sans effets dans les deux mois pour le défaut de paiement des loyers;

Attendu que le commandement a été notifié au préfet et qu’il s’est écoulé deux mois jusqu’à la date de l’audience de jugement;

Attendu qu’en conséquence, le tribunal constate la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire et condamne le locataire à payer une provision pour l’arrière de loyer

Attendu qu’il y a lieu de rejeter la demande au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques et les demandes de dommages intérêts

PAR CES MOTIFS: