TJ 13108, 31 mars 2026, RG 26/00017
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Texte de la décision
MINUTE N°
DOSSIER : N° RG 26/00017 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DSS3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 MARS 2026
DEMANDERESSES :
Société AZUR ET OCEAN
12 boulevard Lavoisier
13014 MARSEILLE
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON
S.A.S. IMMOBILIER MDB
30 Avenue des Olives
13013 MARSEILLE
représentée par Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR :
Monsieur [X] [V]
né le 05 Novembre 1959 à GHERAZLA (ALGERIE)
57 avenue du Général de Gaulle
13870 ROGNONAS
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH
PROCÉDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 09 mars 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : 31 MARS 2026
les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 31 MARS 2026
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l' assignation en référé du 08.12.2025 aux fins d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre en l'état d'un jugement d'adjudication par licitation du 10.09.2025 signifié le 12.11.2025 portant sur une maison à usage d'habitation située section AD 224 57 avenue du General de Gaule à ROGNONAS 13870
le propriétaire a comparu et demande l'expulsion
le locataire, défendeur n’a pas comparu
SUR CE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un jugement d'adjudication par licitation du 10.09.2025 signifié le 12.11.2025 portant sur une maison à usage d'habitation située section AD 224 57 avenue du General de Gaule à ROGNONAS 13870
Attendu que M. [X] [V] en est occupant sans droit ni titre
et doit etre expulsé
Attendu qu'il ya lieu de fixer une indemnité d'occupation de 1900 euros par mois correspondant à l'attestation de valeur produite
Attendu qu’en conséquence, le tribunal condamne l'occupant à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 1900 euros par mois à compter du 12.11.2025 et ce jusqu’à libération des lieux
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l’expulsion de M; [V] et tous occupants de son chef; uen astreinte n'est pas necessaire compte tenu du montant de l'indemnité d'occupation
Attendu qu’il y a lieu d'allouer 1500 euros au titre de l’article 700 du NCPC eu égard aux conditions économiques
PAR CES MOTIFS:
Le Juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort
Constate l'occupation sans droit ni titre de M. [X] [V] des lieux situés section AD 224 57 avenue du General de Gaule à ROGNONAS 13870
Condamne M. [X] [V] à payer à la société AZUR et OCEAN et à la SAS IMMOBILIER MDB, une indemnité d’occupation mensuelle de 1900 euros par mois à compter du 12.11.2025 et ce jusqu’à libération des lieux et 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC
Ordonne l’expulsion de M. [X] [V] ainsi que tous occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier;
Dit que les meubles garnissant les lieux pourront être transporté aux frais du locataire par l’huissier instrumentaire dans un garde meuble désigné par le locataire et à défaut par le bailleur en cas d’exécution forcée;
Rejette les autres demandes
Condamne le défendeur aux dépens
Dit que la décision sera transmise au préfet des BOUCHES DU RHONE
Et le Président a signé avec le Greffier.
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