TJ 09122, 1 avr. 2026, RG 25/00372

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL

RG N° :N° RG 25/00372 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CRQW
MINUTE N° :
NAC : 2AO
copie exécutoire délivrée le
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copie conforme délivrée le
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1copie dossier
JUGEMENT DU: 01 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Stéphane BOURDEAU, Président,
Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président
Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection
Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision

DEBATS

L’affaire a été examinée à l’audience non publique du 04 Mars 2026 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Monsieur BOURDEAU, Président et et Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président en qualités de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Cadre Greffier, en présence de Madame Virginie BOYER magistrate en stage probatoire.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR
Monsieur [F] [Z] [O]
né le [Date naissance 1] 1985 à à [Localité 2]/MARTINIQUE
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] /GUADELOUPE, représenté par Me Antoine MANELFE, avocat au barreau de TOULOUSE, Maitre SOUDAIN-GUIBOURDIN, avocat à BAIE-MAHAUT/GUADELOUPE

DEFENDERESSES
Madame [Q] [X] [C]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (REP DOMINICAINE)
de nationalité Dominicaine, san profession, demeurant [Adresse 2] es qualité et en qualité de représentante légale de sa fille mineure [S], [D] [E], née le 4/12/2016 à BAIE-MAHAULT/GUADELOUPE de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], représentée par Me Pauline QUINTANILHA, avocat au barreau d’ARIEGE,

EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 01 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal.
La présente décision est contradictoire et en premier ressort ressort.

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,

Déclare l’action de [F] [Z] [O] en contestation de la paternité de [S] [D] [O] [X] [C] irrecevable comme prescrite ;

Condamne [F] [Z] [O] aux dépens ;

Condamne [F] [Z] [O] à payer à [Q] [X] [C] en qualité de représentante légale de [L] [D] [O] [X] [C] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En foi de quoi, ont signé Monsieur BOURDEAU, président, et Mme GRANER DUSSOL, Greffier.

Le Greffier Le Président

Copie à:
Me Antoine MANELFE
Me Pauline QUINTANILHA