T. com. 7402, 28 août 2025, n° 2025F00313

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 28/08/2025

Numéro de PC : 2017RJ116 Numéro de Rôle : 2025F313

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement de prorogation du délai d'examen de clôture de la procédure

L'affaire a été entendue à l'audience du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains tenue en chambre du conseil le 28/07/2025 où étaient et siégeaient :

PRESIDENT:
Madame Roseline Cabé

JUGES : Monsieur Michel Gravier
Monsieur Jacques Berger

Qui en ont délibéré,

Assistés lors des débats par
GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier
MINISTERE PUBLIC : Ni présent, ni représenté,

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 28/08/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile,

Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier,

Concernant la procédure de liquidation judiciaire ouverte sous le numéro 2017RJ116 à l'égard de : SAM (SARL) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 441 054 616 au RCS de Thonon les Bains, Pour une activité de marchand de biens mobiliers ou immobiliers, toutes promotions immobilières,

Par jugement rendu en date du 08/09/2017, le tribunal de commerce de Thonon les Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire,

Dans ce même jugement, la SELARL [B] [D] prise en la personne de maître [B] [D], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire,

Par ordonnance rendue en date du 03/02/2022, la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [P] [N], a été nommée en qualité de liquidateur judiciaire, en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné,

Par jugements successifs dont le dernier rendu en date du 29/08/2024, ce même tribunal a prorogé de douze mois le délai d'examen de la clôture de la procédure,

Sur convocations aux parties et avis au ministère public, l'affaire a été enrôlée à l'audience de ce jour aux fins de voir examiner la clôture de la procédure,

Lors de cette audience,
* Le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui,
* Le liquidateur judiciaire, la SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [P] [N], et comparant en la personne de monsieur [Q] [S], avec pouvoir a repris les termes de son rapport écrit et demandé de voir proroger le délai d'examen de la clôture de la procédure,

SUR QUOI LE TRIBUNAL,

Attendu que l'article L643-9 du code de commerce dispose notamment que « Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,

Attendu qu'en l'espèce, il est sollicité par le liquidateur judiciaire que l'examen de la clôture de la procédure soit prorogé pour un nouveau délai de douze mois au motif que des actifs immobiliers sont en cours de réalisation, que le juge-commissaire y a donné un avis favorable et que le ministère public a été avisé de la procédure,

Attendu que le débiteur dûment entendu ou appelé n'a pas formulé d'observation particulière,

Attendu qu'il ressort des débats et des pièces du dossier que la clôture de la procédure est rendue impossible en l'état puisque les opérations liquidatives sont toujours en cours,

Attendu qu'en conséquence, il convient de proroger le délai d'examen de clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour douze mois,

PAR CES MOTIFS