TJ 68224, 25 mars 2026, RG 26/00205
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00205
N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZQ
RG N°24/1334
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 25 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.R.L. (à associé unique) TDE TRAITEMENT DE L’EAU, sous le nom commercial et l’enseigne “TDE TRAITEMENT DE L’EAU”
activité : commerce de gros de tous types de procédé destiné au traitement de l’eau, achat, vente, pose, entretien, matériels et produits de traitement de l’eau et accessoires de traitement de l’eau, matériel et produits de spas et accessoires spas, achat, vente, pose, entretien. Commerce de détail de tous types de procédé destiné autraitement de l’eau, adoucisseurs, filtrations, piscines, spas, matériels, produits et accessoires, achat, vente, pose, entretien
siège social : [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6]
RCS [Localité 3] 807 462 221 (14B905)
Gérant : [Q] [X]
né le [Date naissance 1] à [Localité 4] (55)
demeurant [Adresse 7]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 25 Mars 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Michel BARTISSOL, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Mathieu FULLERINGER, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [J] [L]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Gilles ICHTERS
■ Section II commerciale
[Localité 3], le
Le Greffier :
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