TJ 68224, 25 mars 2026, RG 26/00206
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00206
N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZR
RG N°25/424
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 25 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S.U AIME.GE, sous le nom commercial “UNICIS”
activité : agence matrimoniale,activité de coaching relationnel
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 987 420 775 (24B351)
Présidente : Mathilde GRELIER
née le [Date naissance 1] à [Localité 3] (85)
demeurant [Adresse 6]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 25 Mars 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Michel BARTISSOL, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Mathieu FULLERINGER, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 467,83 € (mille quatre cent soixante-sept euros et quatre-vingt-trois centimes), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [I] [C]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Monsieur Gilles ICHTERS
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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