TJ 68224, 25 mars 2026, RG 26/00209
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Texte de la décision
MINUTE n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00209
N° Portalis DB2G-W-B7K-JUZU
RG N°25/457
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 25 mars 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par la:
SELARL MJ AIR, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.R.L. (à associé unique) CENTRE EUROPE PERMIS, sous le nom commerciale et l’enseigne “CENTRE EUROPE PERMIS”
activité : enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 880 838 420 (20B106)
Gérant : [I] [Z]
née le [Date naissance 1] à [Localité 3] (Turquie)
demeurant [Adresse 6]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 25 Mars 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Michel BARTISSOL, Juge-Consulaire
Assesseur : Monsieur Mathieu FULLERINGER, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Jeanne GARRIGUES, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ AIR ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître [W] [O]
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : Madame Virginie PIOT-BUYAT
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
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